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Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la · Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'ENCCRF assure les missions suivantes, dans le cadre des orientations définies par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

-mise en œuvre de la formation initiale des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-mise en œuvre de la préparation aux concours internes des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-le cas échéant toute autre action de formation dans les domaines relevant de sa compétence, notamment au bénéfice des agents du service commun des laboratoires.

L'Ecole concourt aux missions suivantes :

-organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-mise en œuvre de la formation continue des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-mise en œuvre de la politique documentaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-mise en œuvre de la politique d'accueil, d'information et de réponse aux publics ;

-actions de coopération internationale.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-01-01