Décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution · Décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité de sujétions horaires est calculé sur la base de l'horaire de travail déterminé par le chef de service, congés annuels et jours fériés non travaillés déduits. Il est versé mensuellement.

Lorsqu'un agent est intégré dans le cycle de travail pour une période inférieure au mois complet mais qui ne peut être inférieure à un jour ou lorsqu'un agent est affecté sur ce type de poste à temps incomplet, le montant de l'indemnité est versé pro rata temporis.