Arrêté du 9 août 2001 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1998 Art. 21
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.