Décret no 2001-601 du 9 juillet 2001 pris pour l'application Art. ANNEXE

Les établissements, organismes et sociétés entrant, pour leurs missions de service public, dans les prévisions de l'article 1er sont :

1° L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (ANPE) ;

2° L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) ;

3° La Banque de France, à l'exclusion des missions qu'elle exerce à raison de sa participation au Système européen de banques centrales ;

4° Electricité de France (EDF) ;

5° France Télécom ;

6° Gaz de France (GDF) ;

7° La Poste ;

8° L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;

9° La Société nationale des chemins de fer français (SNCF).