Décret no 2001-727 du 31 juillet 2001 relatif à l'applicatio · Décret no 2001-727 du 31 juillet 2001 relatif à l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert aux liaisons louées et modifiant le code des postes et télécommunications

Décret no 2001-727 du 31 juillet 2001 relatif à l'applicatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.