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Arrêté du 31 juillet 2001 relatif au traitement automatisé d · Arrêté du 31 juillet 2001 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion électronique de documents »

Arrêté du 31 juillet 2001 relatif au traitement automatisé d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La mise à jour des informations est réalisée par les agents :

- de la direction nationale de la police judiciaire ;

- de la mission de liaison de la gendarmerie nationale auprès de cette direction ;

- de la mission justice auprès du bureau SIRENE.

Chaque agent est détenteur d'une carte d'accès personnelle qui permet d'identifier les catégories d'informations qu'il est autorisé à mettre à jour.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2023-07-01