Décret n° 2001-1261 du 21 décembre 2001 relatif au recouvrem · Décret n° 2001-1261 du 21 décembre 2001 relatif au recouvrement de l'impôt sur les sociétés et des impositions y assimilées par le service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale

Décret n° 2001-1261 du 21 décembre 2001 relatif au recouvrem Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.