Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 11 juin 2001 pris pour l'application du deuxième a · Arrêté du 11 juin 2001 pris pour l'application du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

Arrêté du 11 juin 2001 pris pour l'application du deuxième a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.