Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la carrière et à la mobilité des magistrats.
2. Art. 9
3. Art. 12
4. Art. 13
5. Chapitre III : Dispositions diverses.
6. Art. 28
7. Art. 31
8. Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature.
9. Art. 34