Décret n° 2001-919 du 5 octobre 2001 modifiant le décret n° · Décret n° 2001-919 du 5 octobre 2001 modifiant le décret n° 2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allègement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale

Décret n° 2001-919 du 5 octobre 2001 modifiant le décret n° Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2000 afférents aux périodes d'emploi ou, pour les marins salariés, aux services accomplis depuis cette date.