Arrêté du 7 juin 2001 complétant l'arrêté du 11 août 1998 re · Arrêté du 7 juin 2001 complétant l'arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements

Arrêté du 7 juin 2001 complétant l'arrêté du 11 août 1998 re Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.