Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret no 2001-719 du 31 juillet 2001 fixant le taux de l'al · Décret no 2001-719 du 31 juillet 2001 fixant le taux de l'allocation de rentrée scolaire par rapport à la base mensuelle de calcul des prestations familiales

Décret no 2001-719 du 31 juillet 2001 fixant le taux de l'al Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En 2001, le montant de l'allocation de rentrée scolaire est arrondi au franc le plus proche après prélèvement de la contribution au remboursement de la dette sociale.