Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conse Art. 4

Le Conseil national de la sécurité routière établit son règlement intérieur, qui précise notamment :

1° Les modalités d'adoption des recommandations, rapports et avis ;

2° Les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions qu'il peut constituer en son sein ;

3° Les règles de déontologie régissant son fonctionnement.

Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.