Décret n° 2001-1002 du 2 novembre 2001 relatif à la liste de · Décret n° 2001-1002 du 2 novembre 2001 relatif à la liste des équipements et activités soumis à autorisation ministérielle et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2001-1002 du 2 novembre 2001 relatif à la liste de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.