Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 portant organisation de · Décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la défense, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 portant organisation de Art. ANNEXE

LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS AUX ARTICLES 1er ET 7 DU PRÉSENT DÉCRET.

In KraftAmtlicher Text

Corps de catégorie A

Corps administratif supérieur des services déconcentrés.

Ingénieurs d'études et de fabrications.

Corps de catégorie B

Préparateurs en pharmacie civils.

Techniciens paramédicaux civils.

Techniciens supérieurs d'études et de fabrications.

Corps de catégorie C

Agents techniques de l'électronique.

Aides-soignants civils.