Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 29 décembre · Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui prendra effet au 1er novembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.