Décret no 2001-1328 du 27 décembre 2001 portant approbation · Décret no 2001-1328 du 27 décembre 2001 portant approbation de modifications des statuts de France Télévision, de France 2, de France 3 et de La Cinquième pour la conversion en euros du capital social de ces sociétés

Décret no 2001-1328 du 27 décembre 2001 portant approbation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.