Décret n° 2002-19 du 4 janvier 2002 modifiant le décret n° 6 Art. 6
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux règles de reclassement fixées par l'article 4 ci-dessus.