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Décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution · Décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.