Arrêté du 8 février 2002 définissant les cycles de travail d · Arrêté du 8 février 2002 définissant les cycles de travail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 8 février 2002 définissant les cycles de travail d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Dans le cadre des cycles précités, les bornes quotidiennes, les modalités de repos et de pause doivent respecter les garanties minimales définies à l'article 3-I du décret du 25 août 2000, sauf dérogations prévues à l'article 3-II du décret du 25 août 2000 susvisé.

Verweist auf

Arrêté du 8 février 2002 définissant les cycles de travail d Art. 3