Décret n° 2002-56 du 8 janvier 2002 pris pour l'application · Décret n° 2002-56 du 8 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 2060 du code civil, autorisant des établissements publics à caractère industriel et commercial à compromettre

Décret n° 2002-56 du 8 janvier 2002 pris pour l'application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.