FR · LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516
LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (1)
Inhalt
- Section 5 : Dispositions diverses et de coordination.
- Art. 12