Décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société Art. 2
Section I : La procédure d'agrément.
Les demandes d'agrément sont adressées au préfet qui en accuse réception dans un délai de dix jours et les enregistre au vu du dossier complet comprenant l'ensemble des pièces exigées à l'article 3 et, le cas échéant, à l'article 7.