Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fon · Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fon Art. 21

Chapitre II : Les conseils départementaux de l'action sociale

In KraftAmtlicher Text

Le président est nommé par arrêté des ministres économiques et financiers pour la durée du mandat des membres du conseil départemental de l'action sociale. Il est choisi parmi les chefs de service mentionnés à l'article 17.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2014-05-15

Verweist auf

Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fon Art. 17