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Arrêté du 26 février 2002 portant application du décret n° 2 · Arrêté du 26 février 2002 portant application du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans certains services du ministère de l'intérieur

Arrêté du 26 février 2002 portant application du décret n° 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.