Décret n° 2002-1081 du 7 août 2002 fixant les modalités exce · Décret n° 2002-1081 du 7 août 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Décret n° 2002-1081 du 7 août 2002 fixant les modalités exce Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.

Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation de ce concours et nomme les membres du jury.

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Décret n° 2002-1081 du 7 août 2002 fixant les modalités exce Art. 2