Décret n° 2002-1071 du 7 août 2002 portant création d'une in · Décret n° 2002-1071 du 7 août 2002 portant création d'une indemnité de présence responsable pour les adjoints techniques et les agents techniques des haras chargés de l'activité des stations de monte

Décret n° 2002-1071 du 7 août 2002 portant création d'une in Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité est égal au produit de la durée du séjour par un montant journalier, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.