Décret n° 2002-1214 du 24 septembre 2002 relatif à la répart · Décret n° 2002-1214 du 24 septembre 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour 2002

Décret n° 2002-1214 du 24 septembre 2002 relatif à la répart Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Un complément de prime à la brebis est octroyé à l'ensemble des animaux éligibles à la prime à la brebis. Ce complément est réduit de 20 % pour les producteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis.

Zitiert von

Décret n° 2002-1214 du 24 septembre 2002 relatif à la répart Art. 1