Décret n° 2002-1220 du 30 septembre 2002 relatif à l'indemni · Décret n° 2002-1220 du 30 septembre 2002 relatif à l'indemnisation des experts participant à l'élaboration de la contribution française à la session annuelle de la commission de la population et du développement des Nations unies

Décret n° 2002-1220 du 30 septembre 2002 relatif à l'indemni Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les personnes visées à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir des indemnités forfaitaires au titre des articles ou des synthèses effectivement produits.

Le montant des indemnités allouées par an à un même expert ne peut excéder un montant correspondant à l'indemnisation de deux articles et d'une synthèse.

Verweist auf

Décret n° 2002-1220 du 30 septembre 2002 relatif à l'indemni Art. 1

Zitiert von

Décret n° 2002-1220 du 30 septembre 2002 relatif à l'indemni Art. 3