Décret n° 2002-315 du 26 février 2002 fixant l'attribution d · Décret n° 2002-315 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau à la police aux frontières

Décret n° 2002-315 du 26 février 2002 fixant l'attribution d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le drapeau de la police aux frontières est confié à tour de rôle à chaque direction départementale, sur décision du directeur général de la police nationale. Il est conservé par le directeur départemental.