Décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction · Décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes des établissements publics de santé

Décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.