Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au formulaire de demande · Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au formulaire de demande de certificat d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au formulaire de demande Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.