Décret n° 2002-1343 du 13 novembre 2002 modifiant le décret · Décret n° 2002-1343 du 13 novembre 2002 modifiant le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires

Décret n° 2002-1343 du 13 novembre 2002 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.