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Arrêté du 27 décembre 2002 relatif aux attributions particul · Arrêté du 27 décembre 2002 relatif aux attributions particulières de la commission de contrôle visée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité

Arrêté du 27 décembre 2002 relatif aux attributions particul Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.