Décret n° 2003-663 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° · Décret n° 2003-663 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-938 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse

Décret n° 2003-663 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.