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Décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particu · Décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques

Décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particu Art. 2

TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.

In KraftAmtlicher Text

Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification d'infirmier ou de technicien paramédical.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2013-04-01