Décret n° 2002-703 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 86-2 Art. 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.