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Décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation comp · Décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion

Décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation comp Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Cette indemnité est différenciée suivant :

- les catégories ou niveaux dans lesquels sont classés les agents ;

- les fonctions exercées, classées selon des critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle.

Ces critères peuvent se cumuler.