Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions Art. 19
Section 3 : Candidatures.
Les listes définitives de candidats sont affichées dès que possible et au plus tard à l'issue des délais mentionnés aux articles 15 et 18, dans chaque bureau ou section de vote.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-07-21