Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions Art. 3
TITRE Ier : ORGANISATION.
Les commissions administratives paritaires sont constituées ou renouvelées à la suite d'élections générales ou partielles organisées pour la désignation des représentants du personnel, à l'expiration des mandats visés à l'article 39 du présent décret.