Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions Art. 43

Le secrétaire établit un procès-verbal après chaque séance.

Celui-ci est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres, titulaires et suppléants, de la commission.