Décret n° 2002-863 du 3 mai 2002 prorogeant la durée du mand · Décret n° 2002-863 du 3 mai 2002 prorogeant la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts

Décret n° 2002-863 du 3 mai 2002 prorogeant la durée du mand Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.