Décret du 30 mai 2003 portant modification des limites terri · Décret du 30 mai 2003 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Loire-Atlantique

Décret du 30 mai 2003 portant modification des limites terri Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les parties de territoire de la commune de La Bernerie-en-Retz, d'une superficie de 10 ares 16 centiares, figurant en teinte orange sur le plan annexé au présent décret, sont rattachées à la commune de Pornic.

Demeurent rattachées à la commune de Pornic les superficies figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret.

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Décret du 30 mai 2003 portant modification des limites terri Art. 7