Décret n° 2002-840 du 3 mai 2002 modifiant l'article R. 353- Art. 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions entrées en vigueur postérieurement à la publication du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2002-840 du 3 mai 2002 modifiant l'article R. 353- Art. 1