Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens a Art. 39
TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES.
Le décret du 30 mars 1981 visé ci-dessus est abrogé à l'exception du premier alinéa de l'article 4 et des alinéas 1 et 2 de l'article 5 qui continuent de s'appliquer pour la rémunération jusqu'au reclassement des personnels qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2003 et qui permettra la régularisation de leur situation.
Verweist auf
- Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens a Art. 4
- Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens a Art. 5