Arrêté du 11 août 2003 fixant les modalités de la consultati Art. 13

Lors du dépouillement du scrutin et de l'ouverture des enveloppes n° 1, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins suivants :

- les bulletins non conformes au modèle type ;

- les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou déchirés ;

- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant des organisations syndicales différentes ;

- les bulletins blancs ;

- les bulletins déposés dans l'urne sans enveloppe ;

- les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 2.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe vierge et émanant d'une même organisation syndicale.