Décret n° 2002-1167 du 11 septembre 2002 modifiant le décret · Décret n° 2002-1167 du 11 septembre 2002 modifiant le décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française

Décret n° 2002-1167 du 11 septembre 2002 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.