Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispo · Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispo Art. 15

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.