Décret n° 2004-401 du 7 mai 2004 relatif aux déclarations de · Décret n° 2004-401 du 7 mai 2004 relatif aux déclarations des employeurs aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et modifiant l'article R. 351-3 du code du travail

Décret n° 2004-401 du 7 mai 2004 relatif aux déclarations de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.