Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 25 novembre 2002 portant application du décret n° · Arrêté du 25 novembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et à l'Institut national des appellations d'origine

Arrêté du 25 novembre 2002 portant application du décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Il est possible de recourir à des astreintes, en dehors des horaires habituels de travail, pour assurer le fonctionnement des systèmes informatiques.